Conditions générales de vente
Article 1. Champ d'application
Les conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les conditions de vente de services et produits (les « Produits ») par la Société coopérative agréée Urbike dont le siège social est établi Avenue van Volxem 233 à 1190 Forest, immatriculée auprès de la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 692,733.319, (ci-après « Urbike »), à son client (ci-après le « Client »).
Urbike et le Client sont désignés collectivement les « Parties » ou, individuellement, une « Partie ».
Sauf stipulation contraire spécifiée par écrit par Urbike les commandes qui lui sont passées sont soumises sans exception aux CGV. Le renvoi du devis signé par le Client implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Toute commande (la « Commande ») est assortie d'une obligation de paiement et implique l'acceptation sans réserve par le Client des CGV, la renonciation expresse à ses éventuelles conditions générales/ spécifiques d'achat, ainsi qu'à tout autre document ou échange antérieur portant sur la Commande, ou postérieur et non formalisé par un avenant exprès, écrit et signé des deux parties.
Article 2. Paiement et facturation
2.1. Prix
Les prix des produits sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur au jour de l'établissement du devis. Les prix indiqués dans le devis sont libellés en euros et s'entendent hors TVA, frais de livraison et de transport et autres taxes et frais dus par le Client.
Le tarif applicable est celui qui est en vigueur au moment de la conclusion du contrat et dont le Client reconnaît qu'il en a pris connaissance et qu'il l’accepte.
Les devis d'Urbike sont valables pendant un délai d'un (1) mois à compter de leur établissement. Au-delà de ce délai, ils n'engagent plus Urbike et sont révisables conformément aux usages.
2.2. Paiement
Sauf mention contraire spécifiée par écrit par Urbike, les factures émises par Urbike sont payables par virement bancaire au numéro indiqué sur la facture.
Sauf stipulation contraire, les factures de Urbike sont payables à quinze (15) jours à compter de la date d'émission de la facture, sans escompte et au siège de Urbike. Urbike se réserve le droit d'exiger un paiement comptant pour toute vente de produit à un nouveau client.
A défaut de paiement, de tout ou partie d'une somme due à échéance, Urbike se réserve le droit de majorer ledit montant d'un intérêt fixé au taux de 12% l'an, sans préjudice de son droit de poursuivre un dédommagement raisonnable pour tous frais de recouvrement encourus suite au retard de paiement. Urbike se réserve également le droit de réclamer au Client une pénalité de 15 % du montant de la facture.
2.3. Contestation
Toute contestation relative à une facture doit, sous peine de déchéance, parvenir à Urbike dans les sept (7) jours de la facturation et être adressée par lettre recommandée. Passé ce délai, la facture sera considérée comme irrévocablement acceptée par le Client.
En cas de litige survenant entre parties, quelle que soit la source du litige et nonobstant son existence, les factures non contestées au moment de la survenance du litige sont réputées acceptées et doivent être payées. Il ne peut y avoir de compensation entre d'éventuels dommages et intérêts réclamés par le Client et les factures non contestées.
En cas de rejet par Urbike de la contestation du Client, la somme litigieuse devient immédiatement exigible.
Article 3. Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement 30 (trente) jours après une mise en demeure restée infructueuse, Urbike pourra constater la résiliation de la vente, aux torts de la partie fautive, si celle-ci reste encore en défaut d'exécuter ses obligations trente (30) jours calendaires après avoir fait l'objet d'une mise en demeure précise à ce sujet, notifiée par lettre recommandée, sans préjudice de son droit de poursuivre la réparation intégrale de son dommage.
Article 4. Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du Prix en principal et en accessoires, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le paiement n'est réputé réalisé qu'après encaissement effectif du prix par Urbike. En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix, Urbike pourra reprendre possession des Produits livrés au Client.
Article 5. Délai de livraison
Les délais d'exécution des commandes ne sont donnés qu'à titre indicatif et informatif. Les éventuels dépassements de ces délais ne peuvent en aucun cas donner lieu à la résolution du contrat, ni à une quelconque autre forme d'indemnité.
Sauf stipulation contraire expresse, les dimanches et jours fériés sont des jours de fermeture de Urbike.
Les perturbations dans la production, les transports, les expéditions, les arrêts de travail pour raisons techniques, la guerre, l'attentat, la grève, l'approvisionnement insuffisant en matières premières, l'approvisionnement non conforme ou non ponctuel ou toute autre cause indépendante de la volonté de Urbike sont autant de cas de force majeure qui autorisent et justifient le retard d'exécution des commandes.
Article 6. Livraison - transfert de risques
6.1. Sauf stipulation contraire, la livraison est effectuée à l'adresse de livraison convenue entre les Parties. Le Client est tenu de réceptionner les Produits commandés aux dates de livraison fixées. Dans le cas où les Produits ne seraient pas réceptionnés par le Client au moment de la livraison, Urbike est autorisée à entreposer les Produits pour le compte du Client, aux risques et aux frais de ce dernier. Cette mesure conservatoire ne suspend toutefois pas l'obligation de paiement dans le chef du Client.
6.2. De convention expresse entre les parties, les Produits sont réputés livrés conformes à leurs spécifications techniques décrites dans la commande et en bon état d'entretien et d'emballage et apte au fonctionnement (ci-après, la « Livraison »), lors de leur mise à disposition du Client dans les locaux visés ci-avant.
6.3. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits au Client sera réalisé dès le départ des Produits des locaux de Urbike, ceux-ci voyageant aux risques et périls du Client.
6.4. Chaque modification exigée ultérieurement par le Client s'écartant de l'accord initial ou chaque prestation supplémentaire nécessaire pour répondre aux besoins du Client engendre un supplément de prix et peut entraîner l'allongement du délai de livraison.
Article 7. Garanties des produits
7.1. Garantie des Produits
7.1.1
Toute garantie est exclue (i) en cas de défaut de paiement des Produits par le Client, (ii) défaut dû à une usure normale des Produits, (iii) d'utilisation anormale et/ou non conforme aux CGV et/ou à la législation et/ou à la destination et/ou aux conditions d'utilisation des Produits, (iv) de modification, dégradation ou altération des Produits par le Client ou tout tiers non agréé par Urbike, (v) de combinaison de Produit avec un élément non fourni ou agréé par Urbike, (vi) d'intervention d'un tiers non habilité par Urbike pour une réparation et/ou toute opération portant sur les Produits (Pour connaître la liste des tiers habilités pour une réparation ou toute opération portant sur les Produits, il convient de consulter Urbike), (vii) de défaut d'entretien ou de négligence du Client, ou (viii) de force majeure.
7.1.2.
Le Client s'engage à effectuer un examen minutieux de la qualité et la quantité des Produits qui lui sont livrés, au moment de leur réception. Toute dénonciation d'un vice apparent ou d'un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifiée à Urbike dans les 7 jours de la livraison des Produits.
La réception des Produits par le Client ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui peut être constaté au moment de la livraison, c'est-à-dire tous ceux qu'il était possible au Client de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq (5) jours calendrier qui ont suivi le contrôle attentif et sérieux.
7.1.3.
Urbike garantit les Produits contre les vices cachés pendant une période de douze (12) mois à compter de la livraison.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client devra notifier à Urbike toute dénonciation d'un vice caché du produit dans les quinze (15) jours de la découverte de ce vice ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.
La garantie de Urbike se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des Produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement. La garantie expire après cette période d'un an.
Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les trente (30) jours à partir de la découverte des vices par l'acheteur, ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l'échec des pourparlers en vue d'un arrangement amiable.
7.1.4.
Pour les composants non fabriqués par Urbike et incorporés dans le Produit, la garantie est celle du fabricant du composant. En cas de litige, Urbike se réserve le droit d'apeller ledit fabricant en garantie.
7.2. Retour des Produits
Aucun Produit ne peut être renvoyé à Urbike sauf accord préalable écrit de sa part. Tout retour de Produit devra intervenir pendant la période de la garantie. Les frais de retour des produits sont en tout état de cause à la charge du Client.
Le Client remet les Produits emballés (dans leur emballage d'origine ou tout autre emballage de qualité équivalente) au transporteur désigné et payé par le Client. Le Client assume les formalités et frais d'expédition, endosse le transport et assume le risque de perte et de dégradation des Produits. Le transfert des risques est effectif lorsque Urbike prend possession du produit.
7.3. Transport de denrées alimentaires
Le Client est responsable aux yeux de l’AFSCA de la traçabilité et de la notification obligatoire des denrées alimentaires livrées par Urbike.
Les températures de conservation, d’entreposage, de transport et de livraison sont fixées par la réglementation applicable. A défaut, le Client donne ses instructions, compatibles avec les exigences réglementaires et sanitaires pour les produits périssables et le Prestataire les respecte ou remonte au Client toute déviation observée par rapport aux exigences fixées.
Article 8. Protection des données
8.1.
Par le simple fait de passer commande auprès de Urbike, le Client autorise expressément Urbike à procéder au traitement de ses données à caractère personnel et à les utiliser en vue des finalités suivantes :
- L'exécution de la Commande (nécessité pour l'exécution du contrat auquel la partie concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.);
- La gestion de la clientèle (nécessité pour l'exécution du contrat auquel la partie concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.);
- Les activités de marketing en vue d'informer et promouvoir les Produits de Urbike (intérêt légitime de promouvoir ses activités auprès du Client).
8.2.
Le Client qui ne souhaite pas être sollicité par Urbike dans le cadre d'actions de marketing direct peut, à tout moment, et en s'adressant à Urbike, s'opposer au Traitement.
8.3.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, le Client peut demander à Urbike l'accès aux données à caractère personnel le concernant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, la limitation du traitement ou l'effacement de ses données. Le Client a également le droit à la portabilité de ses données à caractère personnel pendant toute la durée du traitement des données par Urbike. Le Client a enfin le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.
Le règlement d’urbike sur la protection des données peut être transmis au Client sur simple demande écrite à info@urbike.be .
Article 9. Force Majeure
9.1.
La responsabilité de Urbike ne peut être engagée en cas de retard ou de manquement lorsque ceux-ci sont la conséquence de faits ou de circonstances qui sont indépendants de sa volonté, imprévisibles et inévitables, comme les cas de guerre, d'émeutes, de troubles, d'agitation civile, d'actions de la part d'autorités civiles ou militaires, d'embargos, d'explosions, de grèves ou de conflits sociaux (y compris ceux impliquant son personnel), d'approvisionnement insuffisant en matières premières ou encore d'approvisionnement non conforme ou non ponctuel.
9.2.
Si le Client invoque un tel cas de Force Majeure, Urbike sera en droit de suspendre la Commande pendant la durée du cas de Force Majeure.
9.3.
Le retard ou l'inexécution de la commande imputable à un cas de Force Majeure ne pourra faire l'objet d'aucun recours. En cas de persistance du cas de Force Majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de Force Majeure, chaque partie peut résilier la Commande de plein droit sans qu'une quelconque indemnité ne soit due.
Article 10. Limitation de responsabilité
10.1.
Toutes les obligations de Urbike découlant des CGV sont des obligations de moyen.
10.2.
Le Client reconnaît savoir que l'utilisation de remorque de cycles sur la voie publique est soumise à des exigences législatives (par exemple relatives aux poids à vide ou en charge, à la largeur de la remorque,...) propres à chaque pays, qui pourraient s'opposer à l'utilisation du produit sur la voie publique. Il appartient au Client de vérifier avant la passation de toute Commande auprès des autorités compétentes les possibilités d'importation et d'utilisation des Produits commandés. En tout état de cause, le Client effectuera toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler ou stationner le Produit sur la voie publique.
10.3.
Urbike ne peut être tenue à un quelconque dédommagement ou remboursement ou être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, financiers ou corporels qui pourraient résulter, sans que cette liste ne soit exhaustive :
- de toute utilisation anormale ou non conforme à l'usage pour lequel le Produit est destiné;
- du non-respect des instructions de montage fournies par Urbike ;
- de toutes modifications des Produits ou combinaison des Produits avec tout équipement ou véhicule non préalablement autorisé par Urbike ;
- du non-respect des exigences législatives du pays où le Produit est utilisé;
- d'une perte d'homologation du véhicule sur lequel le Produit a été attelé;
- de tout accident impliquant l'utilisation des Produits ;
- de force majeure ou de toute cause d'origine extérieure non raisonnablement prévisible lors de la conclusion du présent contrat.
10.4.
Dans les cas où la responsabilité de Urbike est engagée et même en cas de dol ou de vice caché, celle-ci ne sera tenue que des dommages directs causés exclusivement par sa faute lourde, excluant tout autre dommage tel que notamment, le manque à gagner, perte de profit, perturbation de planning, ou autre dommage ou perte indirect.
10.5.
Dans tous les cas, les dommages et intérêts éventuellement dus par Urbike ne peuvent excéder un montant égal au prix hors taxe effectivement encaissé par Urbike au titre du Produit, objet du litige.
Article 11. Usage de la référence Client
Afin d'assurer la promotion de ses services sur son site web et/ou sur toute autre documentation commerciale, Urbike pourra utiliser les références du Client.
Article 12. Propriété intellectuelle
La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporés dans les Produits ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits ou à Urbike (marques, nom commercial, nom de domaine) sont et demeurent la propriété exclusive de Urbike.
Le Client s'interdit de déposer auprès de toute autorité ou administration, de titre(s) de propriété intellectuelle portant sur les Produits, sur la technologie et le savoir-faire de Urbike et/ou sur les signes distinctifs de cette dernière.
Article 13. Modification des CGV
Urbike se réserve le droit de modifier à tout moment et sans notification préalable les CGV, qui s'appliqueront à toute nouvelle Commande même liée par quelque moyen que ce soit à une Commande antérieure, et invite le Client à en prendre connaissance dans leur intégralité lors de chacune de ses Commandes.
Article 14. Sous-traitance
Urbike est libre de sous-traiter l'exécution de ses obligations prévues dans le Contrat à tout sous-traitant de son choix, et ce sans l'accord écrit et préalable du Client. Urbike informera le Client de son identité à première demande.
Article 15. Clauses diverses
15.1. Au cas où une stipulation des CGV viendrait à être jugée nulle ou inopposable, cela n'entraînera pas la nullité ou l'inopposabilité des CGV qui subsistent pour le surplus, la stipulation nulle ou inopposable étant remplacée par une autre dont les effets seront aussi proches que possible de ceux de cette stipulation.
15.2. Le fait pour Urbike de ne pas se prévaloir de l'un des droits quelconques qui lui est conférés au titre des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement desdits droits.
Article 16. Clause d'indexation des tarifs
Les prix des services de livraison et d’entretien de matériel, tels indiqués dans l'offre ou dans la convention feront l'objet d'une indexation annuelle, de plein droit et sans formalité, au premier janvier de chaque année selon la formule :
Nouveau montant =
prix*
Indice (santé/des prix à la consommation) des prix année actuelle
Indice (santé/des prix à la consommation) des prix de l’année précédente
L’indexation ne pourra s’appliquer qu’en cas de hausse de l’index. Tous les prix s’entendent hors TVA 21% , transport, matériel d'emballage, destruction.
Article 17. Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l'interprétation des présentes CGV est régi par le droit belge. En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable, les tribunaux francophones de Bruxelles seront seuls compétents.